Politique de remboursement

1. Objet

La présente politique précise les cas dans lesquels un remboursement total ou partiel peut être accordé par IBIG SOFT (Intermark Business International Group) au titre d’un abonnement à la plateforme ANOUANZÊ ERP, ainsi que la procédure à suivre pour en faire la demande.

Elle complète les conditions commerciales et la politique de résiliation.

2. Principe général

Les abonnements sont facturés d’avance pour une période déterminée. Sauf cas expressément prévus ci-après ou disposition légale impérative contraire, les sommes réglées au titre d’une période d’abonnement entamée ne donnent pas lieu à remboursement.

La période d’essai gratuite permet au client d’évaluer la plateforme avant tout engagement financier. Les conditions applicables sont détaillées dans les conditions du programme d’essai.

3. Cas ouvrant droit à remboursement

Un remboursement peut être accordé, après examen de la demande, dans les situations suivantes :

• Double facturation ou erreur de facturation imputable à IBIG SOFT (Intermark Business International Group) : remboursement intégral du montant indûment perçu ;
• Prélèvement postérieur à une résiliation régulièrement notifiée et prise en compte : remboursement intégral du montant concerné ;
• Indisponibilité prolongée du service imputable à l’éditeur et non résolue malgré signalement : remboursement au prorata de la période d’indisponibilité constatée ;
• Impossibilité de fournir le service souscrit pour un motif technique propre à l’éditeur : remboursement au prorata de la période non servie.

4. Cas exclus

Ne donnent pas lieu à remboursement, sauf accord commercial exprès :

• La sous-utilisation ou la non-utilisation du service par le client ;
• Le changement d’organisation, de projet ou de besoin du client en cours de période ;
• Le passage à une formule inférieure en cours de période, qui prend effet au renouvellement suivant ;
• Les interruptions liées au réseau, au matériel ou aux logiciels tiers du client ;
• Les interruptions résultant d’une maintenance planifiée ou d’un cas de force majeure ;
• La résiliation prononcée par l’éditeur pour manquement grave du client ;
• Les prestations de service déjà exécutées (paramétrage, reprise de données, formation, développement spécifique).

5. Procédure de demande

La demande doit être adressée par écrit à contact@ibigsoft.com par le contact administratif du client, dans un délai de trente (30) jours à compter du fait générateur, et comporter :

• L’identification de l’organisation et du compte concerné ;
• La référence de la facture ou du paiement visé ;
• Le motif détaillé de la demande et, le cas échéant, les pièces justificatives.

6. Instruction et délai de traitement

IBIG SOFT (Intermark Business International Group) accuse réception de la demande et l’instruit dans un délai raisonnable, généralement sous quinze (15) jours ouvrés. Une réponse motivée est adressée au client, qu’elle soit favorable ou défavorable.

7. Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué, au choix de l’éditeur et en accord avec le client, soit par avoir imputable sur les échéances suivantes, soit par virement sur le compte ayant servi au paiement initial. Les frais bancaires liés au transfert peuvent être déduits du montant remboursé.

Aucun remboursement ne peut être effectué au profit d’un tiers ou sur un compte différent de celui du client, sauf justification écrite validée par l’éditeur.

8. Contestation

En cas de désaccord sur la décision rendue, le client peut engager la procédure de gestion des réclamations.

9. Contact